Publication du 10 mars 2023 sur Service-Public.fr – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre).
Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location
Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021. Un questions-réponses du ministère de la Transition écologique a été mis en ligne le 10 mars 2023.
À compter du 1er janvier 2023, un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.
Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location conclus et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2023.
- A savoir : En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent » et pouvoir être mis en location, un logement doit :
- à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
Ces mesures s’appliqueront aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.
- Rappel : À compter du 1er avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente pour les maisons ou immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
FAQ sur l’interdiction de location et le gel des loyers des passoires énergétiques
Un dossier « Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques » a été mis en ligne le 10 mars 2023 sur le site du ministère de la Transition écologique. Il comprend une FAQ qui répond à toutes les questions des locataires et des propriétaires sur la classe énergétique du logement et les critères de décence énergétique du DPE.
